J’ai attiré l’attention de Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé, sur l’avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) publié le 5 août 2016, annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées, et ce en l’absence totale de discussion préalable. Ces baisses de tarifs inquiètent vivement les professionnels et prestataires de santé à domicile.

Elles représentent un risque fort pour la pérennité économique des entreprises concernées et mettent ainsi en danger les salariés qu’elles emploient. Entériner la décision du CEPS irait à l’encontre de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale qui précise notamment que la fixation du prix doit tenir compte principalement de l’amélioration du service médical rendu apporté par le médicament, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament.

Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de suspendre cet avis de projet afin de permettre à ces prestataires de santé d’élaborer des propositions alliant maîtrise des coûts, qualité des prestations, continuité des soins et donc pérennité de ces entreprises de proximité.