Assemblée Nationale

29 Déc 2016
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Question écrite : Suppression des mécanismes d’allègement de la TFPB pour les organismes HLM

Sticky Post By On 29 décembre 2016

HLMJ’ai attiré l’attention de Michel Sapin, Ministre de l’économie et des financess sur les inquiétudes exprimées par les organismes HLM concernant le projet de suppression des mécanismes d’allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) introduits dans le projet de loi de finances pour 2017 par voie d’amendements.

Les zones urbaines sensibles sont des territoires qui rencontrent de forts problèmes d’habitat dégradé et de chômage élevé. Relancer l’attractivité économique des Zone Urbaine Sensible (ZUS) demeure une priorité et c’est à ce titre que la possibilité d’exonération de la TFPB a été mise en place.

Les exonérations sont essentielles pour produire des logements à bas loyers et accroître le service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La suppression de l’exonération de TFPB alourdirait dans des centaines de villes de 10 % le plan de financement de chaque opération de construction neuve de logements sociaux et intermédiaires ou rendrait le montage des opérations impossibles. Elle est une menace directe sur la construction de 1200 logements sociaux ou en accession à la propriété par an et sur les 1900 emplois dans le secteur du bâtiment.

Je lui ai demandé de renoncer à la suppression de l’exonération de la TFPB pour les organismes HLM.

26 Déc 2016
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Question écrite : L’introduction d’un accès partiel aux professions de santé

Sticky Post By On 26 décembre 2016

J’ai attiré l’attention de Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé, du projet d’ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui prévoit notamment l’introduction d’un accès partiel aux professions de santé.

Ce projet permettrait à des professionnels de santé issus d’un autre Etat membre de l’Union Européenne d’exercer avec leur titre d’origine en France, et ce, sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire à leur formation initiale.

Ce texte provoquerait une rupture d’égalité entre certaines catégories de professionnels de santé formés en France, comme les infirmiers, et ces praticiens issus de l’espace communautaire. Ces derniers pourraient exercer sur le territoire national sans détenir la totalité des compétences requises au titre du diplôme d’Etat décerné à nos praticiens.

Face aux nombreuses inquiétudes exprimées par les professionnels de santé, je souhaiterais connaître les intentions du ministère concernant ce projet d’ordonnance

23 Déc 2016
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Question écrite : le statut des ouvriers de l’Etat

Sticky Post By On 23 décembre 2016

J’ai interpellé Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, sur l’avenir du statut des ouvriers de l’Etat que le ministère de la défense envisage de réformer.

Si depuis le XVIIe siècle les politiques et les besoins dans le domaine de la défense ont considérablement évolué, des milliers d’ouvriers de l’Etat sont aujourd’hui légitimement inquiets à l’annonce du changement des règles de revalorisation salariales les concernant ainsi que de la disparition programmée de certains métiers de techniciens à statut ouvrier. Les ministères de la Défense et de l’Economie ont déclaré partager le rapport public annuel de la Cour des comptes recommandant la suppression du statut des ouvriers d’Etat, en raison notamment du coût important qu’il représente dans le budget national.

Au regard du manque d’informations portées à l’attention des parlementaires, et plus spécialement des principaux intéressés que sont les ouvriers de l’Etat, je lui ai demandé quelles étaient les intentions à court, moyen et long termes, du gouvernement concernant le statut des ouvriers de l’Etat.

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GILLES BOURDOULEIX

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